CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION

1.Objet

Assist et vous, micro-entreprise spécialisée dans la prestation de services administratifs destinés aux particuliers et aux professionnels, a été créée en nom propre par Marilyne DUCRET en 2022. 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Assist et Vous et de son Client dans le cadre de la vente des services suivants : services ponctuels ou réguliers de gestion administrative, assistance administrative, secrétariat administratif, travaux administratifs que ce soit à votre domicile, dans vos locaux ou chez elle. 

Toute prestation accomplie par la société Assist et Vous implique donc l'adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

 

2.Obligations des parties

Marilyne DUCRET s’engage à réaliser les prestations suivant les termes du devis, et réaliser convenablement ses prestations en se conformant aux règles et pratiques. 

Le client s’engage à fournir à Marilyne DUCRET toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations et à confier à Marilyne DUCRET les tâches mentionnées sur le devis. 

 

3. Prix

Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. La TVA n'est pas applicable (article 293b di CGI).

La société Assist et Vous s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Les retards ou autres problèmes imprévus, dont Marilyne DUCRET n’a pas la maitrise et qui échappe à son contrôle, peuvent entrainer des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation supplémentaire. Marilyne DUCRET s’engage à informer le client de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir évaluer les conséquences avec lui. 

Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies. 

 

5.Modalités de paiement

Les prestations réalisées par Marilyne Ducret sont payables, à réception de la prestation, à l’aide des modes de règlements suivants : chèque bancaire, virement bancaire ou chèque CESU (en tant que salarié SAP).

Aucun versement d’acompte n’est demandé au Client. Le règlement total devant être payé à l'achèvement de la prestation.

 

6.Retard de paiement

Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le prestataire à facturer des pénalités de retard exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement porté sur la facture. 

 

7.Délais de livraison 

Les délais de livraison sont définis au cas par cas. Marilyne DUCRET s’efforce de respecter ces délais qui sont, cependant, fournit à titre indicatif.

 

8. Force majeure

La responsabilité de la société Assist et Vous ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code Civil.

 

9.Confidentialité et secret professionnel

Marilyne DUCRET s’efforce par tous les moyens à sa disposition, de prendre soin et de préserver les documents ainsi que les fichiers informatiques que le Client peut lui confier pour réaliser ses prestations.

Marilyne DUCRET s’assure que les informations et codes d’accès ne soient accessibles qu’à ceux dont l’accès est autorisé. 

Durant l’exécution de ses prestations, Marilyne DUCRET, est tenue, en plus d’une obligation de réserve générale, à une confidentialité absolue à l’égards de tous les faits dont elle pourrait prendre connaissance. 

 

10.Décharge de responsabilité 

Cette activité ne se place jamais dans le cadre d’un mandat, d’une substitution d’action ou de responsabilité. 

Marilyne DUCRET ne peut en aucun cas, être tenue pour responsable, pour les erreurs commises par des tiers.